Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ANTISTATIK (ci-après la « Société ») fournit aux clients professionnels ou non professionnels (ci-après les « Clients ») qui lui ont commandé sur le Site Internet, les services suivants : production et marquage de ligne de merch personnalisé, merch – marquage textile, fourniture de goodies personnalisés (ci-après les « Services »), sur différents types de produits manufacturés, préalablement sélectionnés par le Client (ci-après les « Produits »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Produits et Services rendus par la Société aux Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat.

Toute commande de Produits et Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Le fait pour le Client de cocher la case figurant dans le formulaire d’inscription, lors de la première commande, indiquant « J’ai lu et j’accepte les « Conditions Générales d’Utilisation et de Vente » puis de cliquer sur « Valider », ou de signer les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, emporte reconnaissance et acceptation par le Client des présentes Conditions Générales applicables à l’utilisation du Site Internet.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Article 2 – Définitions

A moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

• Bon À Tirer : épreuve contractuelle finale validée par le Client, avant que ne soit lancée l'impression des documents commandés.
• Client : désigne les Clients Professionnels et les Clients Non Professionnels.
• Client Non Professionnel : toute personnes physique et toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale libérale ou agricole.
• Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui contracte en poursuivant une finalité entrant dans le périmètre de son activité économique.
• Commande : désigne la commande d’un ou plusieurs Produits et Services par le Client.
• Comptes : désigne le compte Client dont il dispose pour passer ses commandes sur le Site Internet.
• Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• Contenus : tout support des signes, dessins, logos, textes, photographies, éléments graphiques et, plus généralement, de tout contenu que le Client transmet à la Société aux fins de personnalisation des Produits.
• Livraison : transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés au Client par la Société.
• Produits : l’ensemble des produits manufacturés (textiles, goodies, etc.) sur lesquels la Société peut réaliser ses Services de marquage personnalisé.
• Récapitulatif de Commande : le récapitulatif de commande transmis par la Société au Client une fois la Commande validée.
• Services ou Prestations : toute prestation proposée à la vente par la Société et que le Client peut commander.
• Site internet : le site internet de la Société consultable à l’adresse https://antistatik.fr
• Société : la société ANTISTATIK, société à responsabilité limitée au capital ayant son siège social à Toulouse, 51 rue des Couteliers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 452.953.854.

Article 3 – Fonctionnement du Site Internet 

3.1 Inscription sur le Site Internet

Afin de pouvoir réaliser l’achat de Produits et de Services, le Client devra se connecter au Site Internet en qualité d’« Invité » ou pourra créer un compte « Client » au moyen d'une adresse e-mail valide et d'un mot de passe (le 
« Compte »).

Lors de la création du Compte, le Client doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement.

3.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à ce que les informations qu’il publie sur le Site Internet soient sincères et exactes.

Le Client s’engage à mettre à jour son Compte en présence de toute modification de ce dernier.

3.3 Suppression ou suspension du Compte

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Client et/ou en cas de violation des stipulations des présentes Conditions Générales et/ou de toute obligation légale ou règlementaire, la Société pourra immédiatement sans préavis ni indemnité suspendre ou résilier le Compte du Client et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site Internet, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

3.4 Accès au Site Internet

La Société ne garantit pas que le fonctionnement du Site Internet soit continu et sans erreurs.

La Société s’engage cependant à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de maintenir le Site Internet entièrement opérationnel sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).

Le Client assure et garantit à la Société qu’il ne la tiendra pas pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption et/ou du dysfonctionnement du Site Internet, pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de défaillance de son vendeur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure ou encore dans l’hypothèse où le Site Internet ferait l’objet de maintenances, quelles qu’en soient leur nature et/ou objet.

Article 4 – Commande

En vue de passer Commande, le Client doit se connecter à son Compte.

Les Ventes de Services ne seront parfaites qu’après validation du Bon à Tirer par le Client, renseignement des informations relatives à la Commande et paiement du prix de la Commande.

Le Client reçoit alors, par email, un accusé de réception avec le récapitulatif de la commande (le « Récapitulatif de Commande »). 

À compter de la réception du Récapitulatif de Commande, cette dernière ne pourra être ni modifiée, ni annulée.

Si l’un des Produits commandés n’était plus disponible chez le fournisseur ou que les délais de productions étaient trop longs, la Société contactera sans délai le Client afin de l’en informer et de lui proposer : de changer de référence ou de valider les nouveaux délais de livraison, ou d’annuler la Commande.

Article 5 – Tarifs

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le Bon À Tirer préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « COMMANDE » ci-dessus. Ces tarifs sont fermes et non révisables une fois la Commande confirmée par la Société.

Les tarifs s’entendent nets et TTC, départ usine et emballage en sus. 

Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. 

Ces derniers varieront en fonction de la quantité commandée, de la date de livraison et du lieu de livraison et devront être validés par le Client. 

Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de chaque fourniture de Produits et Services.

Article 6 – Conditions de règlement

Le prix est payable comptant au moment de la validation du Bon à Tirer et de la Commande par le Client. 

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

• par carte bleue,
• par lien de paiement sécurisé,
• par Paypal,
• par Shop Pay,
• par Apple Pay.

En cas d’utilisation de l’une des plateformes de paiement proposées, le Client devra accepter les conditions générales d’utilisation de la plateforme concernée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la Société. 

Article 7 – Modalités de fourniture des services - Livraison

Les Services et Produits commandés par le Client seront livrés par la Société dans le délai figurant sur le Récapitulatif de Commande, ledit délai étant décompté à partir de la réception, par la Société, du paiement du prix de la Commande, dans les conditions précisées à l’article « CONDITIONS DE RÈGLEMENT. »
 
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services et/ou la livraison des Produits.

La Livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande, et reprise dans le Récapitulatif de Commande, comme ce qui est dit à l’article « COMMANDE » ci-avant.

Le Client est informé du départ de son colis par l’envoi d’un email, ou d’une notification, ou d’un SMS récapitulant les Produits et Services envoyés et l’informant du numéro de suivi du colis.

Le Client devra être présent pour la remise en main propre de sa Commande le cas échéant.

En cas d’absence au moment de la livraison, un avis de passage daté, qui atteste la présentation de l’envoi, est déposé par le transporteur. Il mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré ou la possibilité d’une nouvelle présentation.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas d’absence du Client aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.

Le Client devra vérifier l’état de l’emballage, des Produits et Services au moment de la réception du colis, afin de faire part de ses réserves au transporteur et à la Société.

Article 8 - Droit de rétractation 

8. 1 Articles non personnalisés

Pour les produits non personnalisés, le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant quatorze (14) jours, à compter de la réception de la Commande sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa Commande.

Pour exercer ce droit, il suffit de nous contacter via le formulaire de contact en sélectionnant l’objet « Service client / Rétractation ».

La Société remboursera dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la Société a eu connaissance de sa volonté de se rétracter. Toutefois, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à réception des Produits concernés par la rétractation. Le Client s'engage à ne rien faire qui puisse déprécier les Produits et Services commandés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de deniers.

Les frais de renvoi restent à la charge du Client

8.2 Produits personnalisés

Pour les Produit personnalisé, conformément à l’article L121-20-2 3° du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas du droit légal de rétractation.

En conséquence, le Client est invité à vérifier avec attention la teneur de sa Commande et du Bon à Tirer avant de les valider.

Article 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de Livraison desdits Produits.

9.2 Transfert des risques

Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration est effectué au moment où ce dernier ou un tiers désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits.

Par exception à ce qui précède, lorsque le Client confie la livraison des Produits à un transporteur autre que celui proposé par la Société, le risque de perte ou d’endommagement du Produit est transféré au Client dès la remise du Produit au transporteur choisi par le Client.

Article 10 – Responsabilité de la Société – Garantie

La Société garantit le Client, conformément aux dispositions légales (notamment aux articles 217-3 et suivants du Code de la consommation), contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence, faute du Client, ou défaut d'entretien comme en cas d'usure normale du Produit.

Par exception à ce qui précède, la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée si le Client n’a pas commandé la bonne taille du Produit. Ce dernier devra donc se référer au guide des tailles disponible sur le Site Internet avant de valider le Bon à Tirer. 

La Société peut garantir la couleur Pantone Solide Coated mais le Client accepte qu’il puisse exister une légère variation de couleur en fonction des techniques et procédures d’impression utilisées. Le Client est informé que le rendu des couleurs peut légèrement différer de l’affichage sur l’écran et que les teintes fluo et néon ne peuvent pas être reproduites de manière équivalente à l’affichage numérique. 

Le Client accepte que les teintes d’impression puissent légèrement varier en fonction du support textile utilisé. Ces différences de rendu inhérentes à la matière, à la couleur, à la texture et / ou à au traitement de surface du Produit, ne peuvent être considérées comme un défaut ou une non-conformité du Service.
          
La Société s’engage à respecter au mieux les proportions et l’emplacement souhaités de la personnalisation sans garantir une correspondance exacte entre la maquette et le produit final.

La responsabilité de la Société est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra vérifier les Produits et Services et informer la Société, par écrit, de l'existence de défauts de conformité et ou de vices cachés.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux. Si le remplacement n’est pas envisageable, la Société procèdera au remboursement du Client, dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la réclamation de celui-ci.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant TTC payé par le Client pour la fourniture des Produits et Services.

La Société n’étant pas à l’origine de la fabrication des Produits, sa responsabilité ne pourra se trouver engagée par les Client Professionnels, en cas de défaut de conformité et/ou de vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Produits. Le Client Professionnel s’engage alors à solliciter réparation exclusivement auprès du fabricant dudit Produit, dont la Société lui transmettra au préalable l’ensemble des coordonnées.

Article 11 – Propriété intellectuelle

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., qu’elle a réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client déclare et garantit être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, des autorisations et/ou licences nécessaires à la reproduction et, le cas échéant, à la représentation sur tout support des signes, dessins, logos, textes, photographies, éléments graphiques et, plus généralement, de tout contenu qu’il transmet à la Société aux fins de personnalisation des Produits (les “Contenus”).

Le Client garantit en particulier que les Contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers (notamment droits d’auteur, droits voisins, droits de marque, dessins et modèles, droit à l’image et, plus généralement, tout droit privatif ou personnalité).

En cas d’allégation d’atteinte ou de risque sérieux d’atteinte, la Société pourra, sans engager sa responsabilité, suspendre la production et/ou la livraison des Produits et Services concernées et demander au Client des Contenus de remplacement, le tout sans préjudice des sommes dues à la Société au titre des Services réalisées.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa Commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des Commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la Société. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données leur seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'ils peuvent exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse suivante : 51 rue des Couteliers – 31000 TOULOUSE. 

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 13 - Cookies

Le Client devra respecter la politique des cookies (intégrer le lien).

Le Client a la possibilité d'accepter ou de refuser les cookies en configurant son navigateur. 

La Société attire toutefois l’attention sur le fait que si un Client refuse les cookies, certaines fonctionnalités proposées pourraient ne pas être effectives ou fonctionner correctement.

Article 14 – Référence commerciale

Sauf refus express du Client, la Société pourra utiliser le nom et / ou le logo du Client à titre de référence commerciale.

Ce refus devra être notifié à la Société au moment de la validation de la Commande.

Article 15 – Imprévision

Les présentes Conditions Générales excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services de la Société au Client.

La Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Article 16 – Nullité et indépendance des clauses et renonciation

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

Article 17– Litiges

Pour les Clients Professionnels tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de Services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.

Tout Client Non Professionnel a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société.

La Société a désigné la société [A COMPLETER ] comment médiateur.

Toute demande de médiation devra être adressée à [préciser le médiateur] : adresse postale et adresse email.

Article 18 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.